Le centre d’accomplissement des formalités de guichet unique - GUD-




Est chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets.

Il regroupe dans un même espace les services directement chargés de l’exécution des procédures liées à l'accès et à l’exercice des activités et. à la réalisation des projets, notamment les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes.

3Le centre d’accomplissement des formalités

 regroupe en son sein, outre les agents concernés de l’Agence, les représentants de l'Assemblée populaire communale du lieu d'implantation du guichet unique décentralisé, du centre national du registre de commerce, de l’urbanisme, de l’environnement, du travail, de la caisse des assurances sociales des travailleurs  salariés et non-salariés.

3.1 Le représentant de l’Agence enregistre les investissements et notifie les attestations d’enregistrement. Il est chargé de traiter toutes les demandes de modification de l’attestation d'enregistrement de l’investissement ainsi que la prorogation des délais s'y rapportant.
3.2 Le représentant du centre national du registre de commerce est tenu de délivrer, dans la journée même le certificat de non antériorité de dénomination.
Il délivre séance tenante le récépissé provisoire permettant à l’investisseur d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de son investissement. 
3.3 Le représentant de l’urbanisme est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et en assure personnellement le suivi jusqu’à aboutissement.
3.4 Le représentant de l’environnement est chargé d’informer l’investisseur sur le schéma régional d’aménagement du territoire, sur les études d’impact ainsi que sur les dangers et risques majeurs. Il assiste également l’investisseur en vue de [*obtention des autorisations exigées en matière de protection de l’environnement. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et. en assure personnellement le suivi jusqu’à aboutissement.
3.5 Le représentant de l'emploi informe les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail, Il assure la relation avec la structure en charge de la délivrance des permis de travail et tout document requis par la législation et la réglementation en vigueur, en vue d’aboutir à une décision dans les meilleurs délais. Il est également chargé de recueillir les offres d'emplois des investisseurs et à leur présenter les candidats aux emplois proposés. Il recueille, en outre, les demandes d’autorisation et de permis de travail, en assure la transmission aux structures concernées et en suit le traitement jusqu’à décision définitive.
3.6 Le représentant de l’Assemblée populaire communale est chargé de la légalisation de tous documents nécessaires à la constitution du dossier d'investissement conformément à la réglementation en vigueur. La légalisation des documents s’effectue séance tenante.
3.7 Les représentants des organismes de sécurité sociale sont chargés de délivrer séance tenante, les attestations d’employeur de variation des effectifs, de mise à jour de
L’immatriculation des employeurs et des salariés ainsi que de tout autre document relevant de leur compétence.
Les représentants des administrations publiques et organismes présents au niveau des centres, sont pleinement habilités à délivrer directement à leur niveau les documents requis et à fournir les prestations administratives liées à la réalisation de l’investissement et la constitution des sociétés.

Ils sont, en outre, chargés d’intervenir auprès des services centraux et locaux de leurs administrations ou organismes d’origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs.


Les documents délivrés par les représentants des administrations et organismes, au niveau des centres, sont opposables aux administrations et organismes concernés.













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