Qu'est-ce que le Fonds de garantie des investissements pour les petites et moyennes entreprises ? CGCI-Pme D' Algérie

May 26, 2019




Présentation de la Caisse de garantie des crédits d’investissement des Petites et moyennes entreprises CGCI-Pme - l'Algerie

La Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement (CGCI-Pme spa) est une société créée à l'initiative des Pouvoirs Publics par Décret Présidentiel 04 -134 du 19 avril 2004 portants statuts de la Caisse pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l’accès au crédit (objet social statutaire). Elle est dotée d’un capital social autorisé de 30 Milliards DA, souscrit à concurrence de 20 Milliards DA, détenu à hauteur de 60% par le Trésor public et 40% par les banques (BNA, BEA, CPA, BDL et CNEP Banque).
Par ailleurs, la possibilité est donnée à toutes les banques et tous les établissements de crédit de la place, pour prendre une participation dans le capital social de la Caisse (art. 8 du Décret Présidentiel). Sa capitalisation à dominante publique et l’assimilation de sa garantie financière à une garantie de l’Etat par la Loi de Finances 2009 renforcent sa signature de garant et en font une Institution de premier ordre.
La Caisse a inauguré, en 2011, une nouvelle phase de diversification de son offre suite à la décision des Pouvoirs Publics de lui déléguer la gestion d’un Fonds de Garantie dédié à la couverture des financements agricoles. Cette décision s’appuie sur l’article 36 de la LFC du 18 juillet 2011 qui consacre la possibilité pour la Caisse d’adosser ses risques à des fonds abondés par l’Etat.
Dans ce cadre la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme est habilitée à gérer, aussi bien pour le compte de l’Etat et que pour tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d’activité. La gestion de ces fonds s’effectue dans le cadre d’une convention souscrite entre la Caisse et le bailleur de fonds.

Missions et Activités de la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI :

La Caisse a pour objet de garantir aux banques et aux établissements de crédit les risques de défaillance de remboursement des crédits d’investissement dont la durée est inferieure ou égale à 7 ans, période de différé incluse et des crédits bails dont la durée est inferieure à 10 ans contractés par les Pme, au titre du financement de leurs projets d’investissement productifs de biens et de services, portant sur la création, l’extension et/ou le renouvellement de leurs équipements de production.

Le niveau maximum des crédits éligibles à la garantie de la CGCI est fixé à 350 millions DA. (Trois cent cinquante millions de dinars).La limite de la garantie est fixée à 250 millions DA pondérée à 80%(quotité garantie) pour les crédits octroyés au titre du financement des projets d’investissement portant sur la création et de 60% lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une PME en développement (extension, renouvellement des équipements) tel que spécifié à l’article 13 du Décret Présidentiel N°04-134 du 19 Avril 2004.La prime versée à la Caisse, due au titre de la couverture du risque, est fixée à 0,50% sur l’encours du crédit restant du. Elle est payée en flat (sur toute la durée du crédit) ou annuellement conformément aux dispositions des articles 14,15 et 16 du Décret Présidentiel sus visé.Les crédits octroyés par les banques non actionnaires peuvent également être garantis par la Caisse conformément à l’article 10 du Décret Présidentiel sus visé et aux conditions générales de la garantie de la CGCI.Les sûretés réelles et/ou personnelles sont prises par les banques partenaires dans les limites des éléments constitutifs du projet. En cas de sinistre, la réalisation des sûretés et les frais y afférents prévus dans la convention de crédit bénéficie à l’Etablissement de crédit et à la Caisse, au prorata de leur part du risque.

Législation de la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI

1- Décret Présidentiel N°04-134 du 19 Avril 2004 portant statuts de la CGCI-PME Spa :
Le présent Décret définit les statuts de la Caisse de Garantie des Crédits d’Investissements pour les petites et moyennes entreprises, par abréviation : CGCI-PME.
2 - La loi d'orientation sur les PME N°01-18 du 12 Décembre 2001 :
La présente loi a pour objet de définir les petites et moyennes entreprises dénommées Ci-après "PME" et les mesures d'aide et de soutien à leur promotion.
3 - La Loi N°2008-21 du 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 :
Art. 64. - La garantie délivrée par la Caisse de Garantie des Crédits à l'Investissement aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d'investissement qu'ils accordent aux petites et moyennes entreprises, telle que définie par le décret présidentiel n° 2004-134 du 19 avril 2004, est assimilée à une garantie d'Etat.
4 - Ordonnance N°09-01 du 22 Juillet 2009 portant Loi de Finances Complémentaire pour 2009 :
Art. 103. - Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la Caisse de Garantie des Crédits d'Investissement - petite et moyenne entreprises - société par actions (CGCI-PME-spa) en couverture des crédits contractés par les PME au titre du financement de leurs investissements, est porté de 50 millions de DA à 250 millions de DA.
Art. 104.- La Caisse des Garanties des Crédits d'Investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à créer des entités dédiées à couvrir les risques crédits d'investissement selon les secteurs spécifiques (tourismes, agroalimentaire, nouvelles technologies...).
5 - La Loi N°2011-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 :
Art. 36. - Les dispositions de l'article 104 de l'ordonnance n° 2009-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit :
Art. 104. - La Caisse de Garantie des Crédits d'Investissement pour les petites et moyennes entreprises est habilitée à gérer, pour le compte de l'Etat et de tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d'activité.
La gestion de ces fonds s'effectue dans le cadre d'une convention souscrite entre la Caisse et le bailleur de fonds.
Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
6 - La Loi n°13-08 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour2014 :
Art. 65. - La caisse de garantie des crédits d’investissement des petites et moyennes entreprises-PME est autorisée à accorder sa garantie aux entreprises dont le total des actifs est inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000 ) de DA.

Constitution du dossier de souscription à la garantie

Le dossier de souscription à la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI est constitué de :

- La demande de garantie établie sur un formulaire de la Caisse (ce document est téléchargeable sur le site web de la Caisse ICI) et est accompagné des pièces constitutives suivantes :
La copie de l'autorisation de crédit octroyé.
Les bilans des trois (03) derniers exercices (actif, passif, TCR) pour le cas de développement ou d’extension de l’activité de l’entreprise.
Le bilan d'ouverture et les comptes de résultat prévisionnels des 03 derniers exercices (cas de création, développement ou d’extension d’activité).
Le rapport synthétique de crédit de la banque mettant en évidence les aspects suivants:
Dirigeant : âge formation, expérience, patrimoine ;
Structure juridique : forme, répartition du capital, détention d’autres entreprises par les associés ; détention d’autres entreprises par les associés ;
Projet : nature de l’investissement, secteur d’activité, structure du projet, structure de financement, régime (ANDI), finalité (création ou développement), rentabilité du projet et remboursabilité du crédit.
Activité détaillée (marché) : produits, clients, fournisseurs, concurrents ;
Appareil de production : caractéristiques principales, modalités de détention (matériel en propriété ou leasing).
Endettement : tableau des engagements bancaires et autres, types de concours, échéanciers de remboursement ;
Commentaires relatifs aux prévisions de production : hypothèses, marchés obtenus ou prévus, mode de commercialisation .


Critères d éligibilité à la garantie financière CGCI

Critères d éligibilité à la garantie financière CGCI :

Tous les crédits d’investissement à moyen terme ou les crédits-bails respectant les critères d’éligibilité définis ci-après sont éligibles à la garantie de la Caisse :

L’Entreprise/ la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI    :

Est éligible à la garantie de la Caisse, le crédit d’investissement accordé aux Petites et Moyennes Entreprises telles que définies dans la loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise n° 01/18 du 12/12/2001 et satisfaisant, notamment, aux critères suivants :
Entreprise de constitution récente à ex-nihilo en matière de création, ou Entreprise disposant d’au moins un bilan comptable et/ou fiscal certifié en matière de développement ou d’extension d’activité.

Entreprise appartenant à tous les secteurs d’activité à l’exception :Des projets dont le montage financier bénéficie d’un dispositif d’appui et de soutien de l’état, le secteur de l’agriculture, le secteur de la pèche
  • Des activités commerciales;
  • Des crédits à la consommation.
· Entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 2 milliards de DA,· Entreprise dont le total bilan annuel n’excède pas 01 milliard de DA (1 000 000 000,00 DA).· Entreprise indépendante : l’entreprise dont le capital n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.

Ces critères, s'apprécient à la date de l’introduction de la demande de garantie à la Caisse sur la base des derniers documents comptables connus ; le dernier exercice ne devant pas être clos depuis plus de douze mois à cette date.

Le crédit / la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI  :

Sont éligibles à la garantie de la Caisse : Le crédit à l’investissement corporel (mobilier, immobilier, équipement, aménagement) dont la durée de remboursement initiale est égale ou inférieure à sept (07) ans, période de différé incluse ;Le crédit-bail mobilier dont la durée de remboursement initiale ne peut excéder dix (10) ans.La limite de la garantie pondérée à 80% ou 60% selon la nature du projet d’investissement (Création ou développement), est plafonnée à 250 millions de DA pour un montant maximum du crédit de 350 millions de DA.L’Etablissement de crédit est tenu de veiller au respect des règles de prudence observée habituellement en matière d’octroi de crédit dans le choix de l’entreprise bénéficiaire du crédit garanti.

Les suretés /  la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI:

La garantie financière de la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI
 ne se substitue pas aux suretés usuelles en rapport avec l’objet du crédit garanti (suretés réelles et personnelles).
Ces suretés usuelles, sont recueillies et/ou à recueillir par l’établissement de Crédit et en son nom. En cas de sinistre elles bénéficient à l’établissement de Crédit et à la Caisse au prorata du taux de couverture (80% ou 60%).
La garantie de la Caisse ne bénéficie qu’à l’Etablissement de crédit. Elle ne peut en aucun cas être invoqué par les tiers, notamment par l’Entreprise et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette.

La garantie de la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI est soumise aux :
  • modalités et conditions reprises dans la convention de crédit ;
  • conditions générales de la garantie de la Caisse ;
  • dispositions de la convention de partenariat (Caisse/ établissement de Crédit) ;
  • dispositions reprises dans la notification de la garantie.

Sous peine de la déchéance de la Garantie de la Caisse, les conditions particulières de la convention de crédit ne peuvent être modifiées sans l’accord express de la Caisse.
Toute modification des conditions préalables à la mobilisation du crédit (crédit à l’investissement), ou à la mise en force du matériel pour le crédit-bail, non autorisée expressément par la Caisse entraine de plein droit la déchéance de la garantie.
Sous réserve des dispositions de l’article cinq (05) des Conditions Générales de la garantie et sous peine de la déchéance de la garantie de la Caisse, toute modification des conditions de remboursement du crédit garanti devra être portée à la connaissance de la Caisse dans un délai ne dépassant pas deux (02) mois à compter de la date de ladite modification.

Modalité d'intervention de la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI :

A. Relation CGCI - Banques - PME :

1er principe : la CGCI n'a aucune relation directe avec la PME, elle s’interdit, pour ne pas l’altérer, d’intervenir dans la relation de la banque avec son client.
2éme principe : la CGCI ne garantit que les financements d’investissement PME qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables). les activités agricoles, les activités de la pèche ainsi que les activités commerciales et le crédit à la consommation sont exclus de son champ d’intervention.

B. Le Mode opératoire de la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme  CGCI :

·        Au delà de ces principes, la CGCI garantit à la Banque, en cas de défaillance des PME, le remboursement des crédits d’investissement contractés par celles-ci (les PME), sous formes de :
·        CMT classiques : 7 ans de maturité dont 2 ans de différé.
·        Crédits Bails : mobilier et immobilier jusqu’a 10 ans de maturité
·        Le montant du crédit éligible à la garantie est fixé à 500 Millions DA (cv/500 000)
·        Le quotité de couverture (taux) de la créance impayée est de :
·        80% pour les investissements de création
·        60% pour les investissements de développement
·        La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d’une prime à la charge des promoteurs de 0,5%, calculée sur l’encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dés la mobilisation du crédit et pour toute sa durée.
·        Deux échéances impayées confirment la survenance du risque (sinistre).
·        La banque dispose de 60 jours pour mettre en jeu la garantie financière à l’appui d’une déclaration de sinistre établie bonne et due forme.








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