Le Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé#(FGAR)

July 07, 2019




présentation Le Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR)

1- Structure juridique et statuts


Le Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR), est créé par décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 en application de la loi d’orientation sur les PME, ce décret fixe les statuts du Fonds de garantie. Placé sous tutelle du Ministère de l'Industrie et des Mines, le FGAR est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

2- Les objectifs du FGAR

L'objectif principal du FGAR est de faciliter l'accès aux financements bancaires à moyen terme afin de supporter le démarrage et l'expansion des PME, en accordant des garanties de crédits aux banques commerciales, afin de compléter le montage financier de projets d'entreprises, viables et orientées vers la création et/ou le développement d'entreprises.

législation Le Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR)

1- Décret exécutif n° 02-373 du 6 Ramadhan 1423
Correspondant au 11 novembre 2002 portant création, et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.
Journal officiel de la république Algérienne n° 74
2- La loi d'orientation sur les PME
3- La loi d'orientation sur le développement de la Petite et Moyenne entreprises (PME)
4- Loi sur le développement de l'investissement

Mission de Le Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR)


* Octroyer la garantie des crédits aux PME
*  Garantir les relais des programmes mis en place en faveur des PME par les institutions internationales
* Assurer le conseil et l’assistance technique en faveur des PME bénéficiaires de la garantie du fonds
*  Entreprendre tout projet de partenariat avec les institutions activant dans le cadre de la promotion et du développement de la PME
*  Engager toute action visant l’adoption des mesures relatives à la promotion et au soutien de la PME dans le cadre de la garantie des crédits d’investissements.

Critères d'éligibilité FGAR
1- Les Projets éligibles du Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR) 

La priorité est accordée aux PME présentant des projets visant :

·        La fabrication de biens ou d'offres de services inexistants en Algérie.
·        La création d’une forte valeur ajoutée aux produits fabriqués.
·        La réduction des importations.
·        L’accroissement des exportations.
·        L'utilisation de ressources naturelles disponibles en Algérie tout en favorisant la transformation de matières premières locales.
·        Un financement optimum par rapport au nombre d'emplois créés.
·        Le recrutement de jeunes diplômés des centres de formation de métiers, d'écoles techniques et d'universités.
·        La réalisation des projets dans des régions ayant un important surplus de main-d'œuvre.
·        Le développement de nouvelles compétences, spécialement dans la nouvelle économie.
·        L’innovation par la technologie ou le savoir-faire.

2- Les projets non éligibles du Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR)

·        Projets dont le montage financier bénéficie déjà d’un dispositif d’appui des pouvoirs publics
·        Projets ne répondant pas aux définitions d'une PME telles que décrites dans  la Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
·        Sont également exclus du champ d'application de cette loi :
o   Les banques et les établissements financiers
o   Les compagnies d'assurance
o   Les sociétés cotées en bourse
o   Les agences immobilières
o   Les sociétés d'import/export, les entreprises oeuvrant exclusivement dans le Commerce
o   Tout projet visant à refinancer une ancienne dette
o   Toute entreprise susceptible de porter atteinte à l’environnement et ou à l’écosystème.

Modalités de la couverture du Fonds de garantie des Crédits aux PME  (FGAR) 

1- Modalités de la couverture

La garantie du FGAR couvre un taux du solde du capital du crédit consenti par la Banque. Ce pourcentage est établi pour chaque projet. Il est précisé dans le certificat de garantie émis par le FGAR à la Banque.
·        Le taux de la garantie est compris entre 10 à 80% du montant du crédit. Ce taux est calculé pour chaque projet selon le coût et le risque.
·        Le montant  maximal de la garantie par projet est de 100 millions DA adossé sur Fonds Fgar pour les projets de création et extension. Le montant maximal de 100 millions DA désigne la garantie accordée et non le coût du projet.
·        La durée maximale de la garantie et fixé à : 7 ans pour un crédit d'investissement classique et 10 ans pour un crédit bail (leasing).
·        La garantie accordée doit être nécessaire à la réalisation du projet pour laquelle elle a été consentie.
·        La banque demandera des sûretés sur les actifs prévus au financement du projet.
·        Un plan d’affaires détaillé selon les normes du FGAR est requis.
·        La garantie n’est offerte qu’après analyse du projet par le FGAR.
·        L’investisseur peut parallèlement présenter le projet à sa banque.
·        La garantie définitive ne peut être octroyée qu’après la notification de l’accord de financement au promoteur par la Banque.

2- Coûts liés à la couverture de la garantie

·        Une commission d’étude est fixée par le FGAR pour la couverture des frais d’étude du dossier d'un montant de 20 000,00 DA en hors taxes.
·        Une commission d’engagement sous forme de prime unique calculée annuellement sur la base de l'encours de la garantie et payable en une seule fois à la délivrance du certificat de garantie, selon la tarification suivante :
o   1% par an du montant de l'encours de la garantie du crédit d’investissement
o   0,50% du montant l'encours de la garantie du crédit bail.

Dossier de demande de garantie par Le Fonds de garantie des Crédits aux PME dénommé (FGAR)

L’investisseur doit présenter un plan d'affaires -busines plan- comprenant l'étude technico-économique de son projet accompagné des documents juridiques de l’entreprise.
La demande de garantie peut être soit :

I      - Présentée directement au siége du FGAR par le promoteur,
II    - Adressée par courrier à l'adresse du FGAR
III  - Acheminée à l’adresse électronique du FGAR : Email: info@fgar.dz

Processus de garantie FGAR

Principales étapes du cheminement de la demande de garantie
Les principales étapes sont résumées comme suit :

1e étape : Rencontre avec le FGAR et présentation sommaire de votre projet. Un plan d’affaires développé selon les exigences du FGAR est demandé.
2e étape : Le FGAR vous achemine une lettre d’accusé de réception.
3e étape : L’analyse du Plan d’affaires et autres documents.
4e étape : Réunion du comité des Engagements du FGAR pour l’approbation du dossier.
5e étape : Remise d’une lettre d’offre de garantie par le FGAR à la PME qui constitue un accord de principe en attente de la notification de l’accord de financement par la banque.
6e étape : Remise d’une Convention de prêt de la Banque à la PME.
7e étape : Remise du certificat de garantie du FGAR à la Banque.











Artikel Terkait

Next Article
« Prev Post
Previous Article
Next Post »

Disqus
Tambahkan komentar Anda