Sunday, August 4, 2019

Fonds de garantie de prêt (FGAR) / Programme de l'UE (MEDA)

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Critères d'éligibilité FGAR / Programme de l'UE  (MEDA) L'Algerie /

Les concours financiers, doivent être accordés à des PME en développement, du secteur privé, installées en Algérie quelles que soit leur forme juridique.

1 - Crédits éligibles Programme de l'UE (MEDA) :

·        les crédits d’investissement à moyen terme (jusqu’à 7 ans), réalisés sous forme classique ou de crédit-bail mobilier (maximum 10 ans) : 

o   Le développement d’activités et de produits nouveau ainsi que les investissements immatériels les accompagnant

o   Le renouvellement des équipements de production

o   L’extension de l’immobilier industriel

·        Les crédits d’exploitation, liés aux crédits d’investissement

·        Les crédits d’exploitation répondant à des besoins en fonds de roulement,

·        Sont également éligible le réaménagement des dettes antérieures non échues, dans le cas ou celles-ci sont adossés à un nouveau investissement.

2 - Credits non eligibles :

Sont exclus des crédits d’investissement garantis par le FGAR dans le cadre du Compte de facilité de couverture des garanties, les besoins de financement liés :

·        à la création d’entreprise

·        à la transmission d’entreprises

3-  Les entreprises éligibles à la garantie MEDA :

·        Des PME privées du secteur industriel et des services liés directement à l’industrie, ayant au moins 1 année d’activité et porteuses de projets d’investissement

·        Des PME qui ont  bénéficié d’au moins une action de mise à niveau, notamment, d’Euro Développement PME, ou d’un autre programme de mise à niveau tel que du Ministère de l’Industrie et des Mines

·        Ou bien les PME qui s’engagent à entrer dans une action de mise à niveau 

Modalités de la couverture:

1- Modalités de la couverture :

Les principales modalités de la garantie FGAR/MEDA concernent la quotité du crédit garanti.

Le FGAR couvre par le biais d’un Compte de Facilité. Un maximum de 80% du montant du crédit bancaire sollicité par l’entreprise sans dépasser 50 millions de DA.

Le montant de la couverture peut ; atteindre 150 Millions de DA dans les cas notamment de:

·        Création significative d'emplois

·        Développement des régions enclavées…

2- Coût de la garantie :

Le FGAR perçoit une commission à la charge du client

·        0,60 % par an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit d’investissement

·        0.50 % par an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit bail

·        0,30 % par an pour le montant de l'encours de la garantie du crédit d'exploitation accordée en accompagnement du crédit d’investissement déjà garanti ou en couverture des besoins avérés en fonds de roulement

Dossier de demande de garantie             Document à fournir
  
                                                                    Demande du garantier





                                                                     Simulation Fgar/Meda


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