Exemption de la cotisation de la sécurité sociale de l'employeur

September 17, 2019

la sécurité sociale


EXEMPTION DE LA COTISATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'EMPLOYEUR PAR LA LOI  06-21 :

    En vertu des lois (au bas de la page), un nouveau système de promotion de l’emploi a été créé, qui permet d’obtenir des fonds ciblés afin d’alléger le fardeau social des employeurs du secteur économique qui souhaitent embaucher de nouveaux travailleurs ou former leurs salariés.
Réduire le coût de la création d’emplois contribue grandement à la lutte contre le travail non autorisé, stimule l’investissement et améliore les taux de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en élargissant sa base de cotisation.

AVANTAGES CONSENTIS À L’EMPLOYEUR :

·        - Différents niveaux d’allègement de la part patronale .
·        - Exonération de la cotisation globale de la sécurité à la charge de l’employeur .
·        - Subvention mensuelle à l’emploi .

1.     NIVEAUX D’ALLEGEMENT DE LA PART PATRONALE :

L’employeur bénéficie d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de 12 mois :

·        De 20% de sa quote part, pour les demandeurs d’emploi .

·        De 28% de sa quote part pour les primo demandeurs .

·        De 36% pour les recrutements effectués dans les régions des hauts plateaux et du sud .

L’employeur bénéficie aussi d’abattement en cas de recrutements pour une durée au moins de 6 mois :

·        De 20 à 28% de sa quotte part, en cas de recrutement des demandeurs d’emploi et primo-demandeurs dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture de l’agriculture, dans les chantiers du bâtiment et travaux publics ainsi que les sociétés de services .

·        De 36% de sa quotte part patronale, en cas de recrutement de toutes catégories de demandeurs d’emploi dans les régions des hauts plateaux et du sud .

·        En cas de doublement d’effectif initial par l’employeur occupant 9 travailleurs au moins, déclarés à la CNAS, bénéficie d’un abattement fixé à 8 % pour une durée d’une année.

2.     NIVEAUX DE REDUCTION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE :

Tout employeur qui engage des actions de formation et de perfectionnement en faveur de ses travailleurs, bénéficie de l’exonération de la cotisation globale pour des périodes modulées comme suit :

·        Un (01) mois pour une durée allant de 15 jours à 1 mois .

·        Deux (02) mois pour une durée supérieure à 1 mois et égale à 2 mois .

·        Trois (03) mois pour une durée supérieure à 2 mois .

La CNAC prend en charge la cotisation globale de l’employeur évaluée à (25%) pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (03) mois.

3.     SUBVENTION MENSUELLE A L’EMPLOI :

Pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I), l’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à l’emploi d’un montant de 1000 dinars pour une durée maximale de trois (03) ans.










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