organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dèveloppement de l’investissement - ANDI


dèveloppement de l’investissement - ANDI


I/ organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dèveloppement de l’investissement - ANDI :

 l’agence est chargèe :
A) de la collecte, du traitement et de la diffusion, en direction des investisseurs, de l’information lièe à l’entreprise et à l’investissement ;
B) de l’assistance et l’accompagnement des investisseurs ‡ tous les stades du projet, y compris  post-rèalisation ;
C) de l’enregistrement des investissements, du suivi de l’avancement des projets, de l’èlaboration des statistiques de rèalisation et de leur analyse ;
D) de la facilitation, en collaboration avec les administrations concernèes, des dèmarches des investisseurs et de la simplification des procèdures et formalitès de constitution des sociètès et, des conditions de leur exploitation et de rèalisation des investissements.
elle contribue, à cet ègard, à l’amèlioration du climat de l’investissement dans tous ses aspects ;
E) de la promotion du partenariat et des opportunitès algèriennes d’investissement sur le territoire national et à l’ètranger ;
F) de la gestion des avantages relatifs au portefeuille de projets dèclarès avant la date de publication de ladite loi.

I-1 /  le conseil d’administration est composè :

O du reprèsentant de l'autoritè de tutelle, prèsident ;
o du reprèsentant du ministre chargè des collectivitès locales ;
o du reprèsentant du ministre chargè des affaires ètrangëres ;
o de deux (2) reprèsentants du ministre chargè des finances ;
o du reprèsentant du ministre chargè de liindustrie ;
o du reprèsentant du ministre chargè du tourisme ;
o du reprèsentant du ministre chargè de liagriculture ;
o du reprèsentant de la chambre algèrienne de commerce et d'industrie.
le secrètariat du conseil d’administration est assurè par le directeur gènèral de l’agence.
O le conseil d’administration se rèunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son prèsident.
il peut se rèunir, en session extraordinaire sur convocation de son prèsident ou sur proposition des deux (2/3) tiers de ses membres.
O les structures locales de l’agence, organisèes en ´ guichet unique dècentralisè, sont placèes sous l’autoritè d’un directeur classè et rèmunèrè par rèfèrence à la fonction de sous-directeur de la direction gènèrale de l’agence nationale de dèveloppement de l’investissement (andi).
    le directeur du guichet unique dècentralisè, est assistè de chefs de projets et de chargès d’ètudes, dont le classement et la rèmunèration sont dèterminès par le texte portant classement des postes supèrieurs au sein de l’agence.
    le directeur du guichet unique dècentralisè, assure l’autoritè hièrarchique sur l’ensemble des agents qui relëvent directement de l’agence. il exerce l’autoritè fonctionnelle sur le reste des agents. il anime et coordonne l’activitè des centres visès à l’article 23 ci-dessous.
    il est chargè, en sa qualitè de vis-à-vis unique, de l’accueil de l’investisseur non-rèsident, de la rèception de son dossier d’enregistrement et de la dèlivrance de l’attestation siy rapportant, ainsi que de la rèception des dossiers en rapport avec les prestations des administrations et organismes reprèsentès au sein des divers centres, de leur acheminement en direction des services concernès et de leur bonne finalisation.
O les agents des administrations et organismes publics, reprèsentès au sein des centres, bènèficient du règime indemnitaire en vigueur au sein de l’agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils relëvent.
ils sont soumis ‡ un rëglement  intèrieur èlaborè par le directeur gènèral de l’agence nationale de dèveloppement de l’investissement, en collaboration avec les autres administrations concernèes. Ils sont tenus de siy conformer. ils sont dèsignès par dècision du ministre chargè de l’investissement, sur proposition de leurs administrations ou organismes de rattachement.

II /  le guichet unique dècentralisè installè au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, comporte les quatre :

centres suivants :
o le centre de gestion des avantages ;
o le centre d’accomplissement des formalitès ;
o le centre de soutien à la crèation des entreprises ;
O le centre de promotion territoriale.

II -1 /  le centre de gestion des avantages :

 a ce titre, le centre de gestion des avantages :
o vise, dans un dèlai niexcèdant pas les quarante-huit (48) heures, la liste des biens et services èligibles aux avantages ainsi que l’extrait de la liste constituant l’apport en nature ;
O assure le traitement des demandes de modification des listes citèes ci-dessus ;
O autorise, dans les conditions prèvues par la règlementation prise en application de la loi n° 16-09 du 29 chaoual 1437 correspondant au 3 ao˚t 2016, susvisèe, les cessions et transferts d’investissement et reáoit les dèclarations siy rapportant lorsque ces opèrations portent sur un ou des actifs isolès ;
O ètablit les franchises de tva portant sur les acquisitions de biens et de services portès sur la liste des biens et services bènèficiant des avantages fiscaux ;
O ètablit le procës-verbal de constat dientrèe en exploitation, en vue du bènèfice des avantages ou de la cloture dèfinitive du dossier d’investissement ;
O traite, en liaison avec l’administration des douanes, des demandes de levèe d’incessibilitè des biens acquis sous conditions privilègièes et, notifie les dècisions s’y rapportant ;
O ètablit l’ètat semestriel de rapprochement entre les investissements dont les effets de l’enregistrement sont arrivès à èchèance et, les procës-verbaux d’entrèe en exploitation rèceptionnès ;
O met en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation d’ètablissement du procës-verbal de constat d’entrèe en exploitation ;
O èmet les avis de dèchèance des droits ‡ avantages, pour les investissements relevant de sa compètence et, procëde, le cas èchèant, a leur retrait ;
O accomplit toutes t‚taches en rapport avec ses missions.
O le chef de centre de gestion des avantages, placè sous l’autoritè hièrarchique du directeur des impots de wilaya territorialement compètent et, sous l’autoritè fonctionnelle du directeur du guichet unique dècentralisè, est nommè par arrítè du ministre chargè de l’investissement, sur proposition du ministre chargè des finances.

II-2/  le centre d’accomplissement des formalitès :

chargè de fournir les prestations lièes aux formalitès constitutives des entreprises et à la rèalisation des projets.
il regroupe, dans un mème espace, les services directement chargès de l’exècution des procèdures lièes a l’accës et a l’exercice des activitès et, a la rèalisation des projets, notamment les dèclarations, notifications ou demandes nècessaires, aux fins d’autorisation auprës des autoritès compètentes.
O le centre d’accomplissement des formalitès, regroupe, en son sein, outre les agents
concernès de l’agence, les reprèsentants de l’assemblèe populaire communale du lieu d’implantation du guichet unique dècentralisè du centre national du registre de commerce, de l’urbanisme, de l’environnement, du travail, de la caisse des assurances sociales des travailleurs salariès et non salariès :
1. le reprèsentant de l’agence, enregistre les investissements et notifie les attestations d’enregistrement. il est chargè de traiter toutes les demandes de modification de l’attestation d’enregistrement de l’investissement ainsi que la prorogation des dèlais s’y rapportant.
2. le reprèsentant du centre national du registre de commerce, est tenu de dèlivrer, dans la journèe méme, le certificat de non antèrioritè de dènomination. il dèlivre sèance tenante le rècèpissè provisoire permettant à l’investisseur d’accomplir les formalitès nècessaires à la rèalisation de son investissement.
3. le reprèsentant de l’urbanisme, est chargè d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalitès lièes à l’obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de batir. il rèceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure, personnellement, le suivi jusqu’à aboutissement.
4. le reprèsentant de l’environnement est chargè d’informer l’investisseur sur le schèma règional d’amènagement du territoire, sur les ètudes d’impact ainsi que sur les dangers et risques majeurs. il assiste ègalement l’investisseur en vue de l’obtention des autorisations exigèes en matière de protection de l’environnement. il rèceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et, en assure, personnellement, le suivi jusqu’à aboutissement.
5. le reprèsentant de l’emploi informe les investisseurs sur la lègislation et la règlementation du travail. il assure la relation avec la structure en charge de la dèlivrance des permis de travail et tout document requis par la lègislation et la règlementation en vigueur, en vue d’aboutir à une dècision dans les meilleurs dèlais. il est, ègalement, chargè de recueillir les offres d’emplois des investisseurs et à leur prèsenter les candidats aux emplois proposès. il recueille, en outre, les demandes d’autorisation et de permis de travail, en assure la transmission aux structures concernèes et en suit le traitement jusqu’a dècision dèfinitive.
6. le reprèsentant de l’assemblèe populaire communale, est chargè de la lègalisation de tous documents nècessaires à la constitution du dossier d’investissement, conformèment à la règlementation en vigueur. la lègalisation des documents s’effectue sèance tenante.
7. les reprèsentants des organismes de sècuritè sociale, sont chargès de dèlivrer sèance tenante, les attestations d’employeur, de variation des effectifs, de mise à jour, immatriculation des employeurs et des salariès, ainsi que de tout autre document relevant de leur compètence.

II-3/  le centre de soutien a la crèation des entreprises :

 chargè d’aider et de soutenir la crèation et le dèveloppement des entreprises. il fournit, aux investissements èligibles au dispositif de la loi n° 16-09 du 29 chaoual 1437 correspondant au 3 ao˚t 2016, susvisèe, un service d’information, de formation et d’accompagnement.
A) au titre de l’information, il assure un role de communication et de mise à disposition de toutes les’informations techniques, èconomiques et statistiques sur tous les aspects du projet envisagè.
B) au titre de la formation, il organise des cycles de formation au profit des porteurs de projets portant sur toutes les ètapes de ce dernier.
C) au titre de l’accompagnement, il fournit des prestations d’accompagnement de l’idèe jusqu’à la phase
de rèalisation du projet. il dèveloppe, à ce titre, un service de proximitè au profit des porteurs de projets dans l’èlaboration du plan d’affaires et du montage du projet.

II-4/  le centre de promotion territoriale :

chargè, en ètroite collaboration avec les collectivitès locales relevant de sa circonscription, de contribuer à la mise en place et à la rèalisation d’une stratègie de diversification et d’enrichissement des activitès de la wilaya d’implantation, à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses ènergies.
a ce titre, le centre de promotion territoriale, est chargè :
o de dèvelopper, notamment au moyen d’ètudes, la meilleure connaissance possible de l’èconomie locale, de son potentiel, ainsi que des forces en jeu, à l’effet de permettre, aux autoritès locales de crèer un environnement favorable à l’investissement privè et, aux investisseurs de prendre des dècisions fondèes sur des donnèes conformes à la rèalitè du territoire concernè ;
O d’identifier, de diffuser et d’assurer, en direction des investisseurs, la promotion des opportunitès d’investissement et de projets locaux prècis ;
O de mettre en place une banque de donnèes qui permet aux investisseurs de connaótre les diffèrentes opportunitès et potentialitès qui se trouvent dans chacun des secteurs de l’èconomie locale ;
O d’èlaborer et de proposer aux autoritès locales un plan de promotion de l’investissement au niveau de la wilaya concernèe, de concevoir, d’èlaborer et de mettre en
ouvre les actions d’attraction des capitaux nècessaires à sa rèalisation ;
O de tenir, en relation avec les administrations et organismes concernès, une banque de donnèes sur les disponibilitès fonciéres de la wilaya d’implantation ;
O d’èvaluer le climat local d’investissement et de L’environnement des affaires, d’identifier les obstacles et de suggèrer aux autoritès concernèes les mesures destinèes à les lever ;
O de mettre en place un service de mise en relation d’affaires et de partenariats entre les investisseurs nationaux et ètrangers ;
O de mettre en place un suivi post-investissement au profit des investisseurs dèjà installès.
- O le chef de centre de gestion des avantages est rèmunèrè par son administration d’origine, par rèfèrence au poste de sous-directeur de la direction des impots de wilaya.
les autres chefs de centres, placès sous l’autoritè hièrarchique et fonctionnelle du directeur du guichet unique dècentralisè, sont nommès par arrítè du ministre chargè de l’investissement, sur proposition du directeur gènèral de l’agence nationale de dèveloppement de l’investissement. ils sont rèmunèrès par rèfèrence au poste de chef de bureau au sein de la direction gènèrale de l’agence nationale de dèveloppement de l’investissement.
- O les reprèsentants des administrations publiques et organismes prèsents au niveau des centres, sont pleinement habilitès à dèlivrer directement à leur niveau les documents requis et à fournir les prestations administratives lièes à la rèalisation de l’investissement et la constitution des sociètès.
ils sont, en outre, chargès d’intervenir auprës des services centraux et locaux de leurs administrations ou organismes d’origine pour lever les difficultès èventuelles rencontrèes par les investisseurs.
les documents dèlivrès par les reprèsentants des administrations et organismes, au niveau des centres, sont opposables aux administrations et organismes concernès.







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