la législation algérienne de sécurité sociale

la législation algérienne de sécurité sociale


sécurité sociale

  4 – Risques couverts par la législation algérienne de sécurité sociale :

Le système de Sécurité Sociale Algérien comprend l’ensemble des branches prévues par les systèmes modernes de sécurité sociale, soit les neuf branches énumérées par la convention n°102 de l’Organisation Internationale du Travail (l’OIT) à savoir :
    L’assurance maladie;
    L’assurance maternité;
    L’assurance invalidité;
    L’assurance décès;
    Les accidents du travail;
    Les maladies professionnelles;
    L’assurance chômage;
    La retraite;
    Les prestations familiales.

4.1 – Les Assurances des maladies :

Elles ont pour objet de couvrir les frais médicaux et d’octroyer un revenu de remplacement au travailleur salarié contraint d’arrêter son travail pour cause de maladie ou d’accident autre qu’un accident du travail.
– Prise en charge des soins ou prestations en nature :
Elle consiste en un remboursement des frais des soins de santé  curatifs ou préventifs (prestations en nature).
    Les prestations en nature concernent les actes médicaux, chirurgicaux, d’imagerie médicale d’analyses biologiques, les produits pharmaceutiques, l’hospitalisation, les soins et prothèses dentaires,  l’appareillage,  l’optique médicale, le planning familial, la rééducation et la réadaptation professionnelle, les cures thermales ou spécialisées, le transport sanitaire et le déplacement du malade.
Le remboursement s’effectue au taux minimum de 80% des tarifs  fixés par voie réglementaire  et sans limitation de durée, sauf pour les cures thermales qui sont limitées à 21 jours.
Ce taux est porté à 100%, notamment en cas de maladie de longue durée ou chronique, pour des actes importants ou en raison de la situation sociale de l’assuré.
Le malade a le libre choix du médecin, certaines prestations sont soumises à l’accord préalable de la caisse concernée.
Les soins dispensés par les structures sanitaires publiques sont gratuits, ils sont financés par l’Etat et un forfait annuel que verse la sécurité sociale appelé « forfait hôpitaux ».
– Les prestations en espèces :
Elles  sont accordées exclusivement aux travailleurs salariés.
L’assuré perçoit une indemnité journalière pour toute la durée d’arrêt de travail prescrit pour raison de santé.

 L’indemnité journalière est égale à :

    50% du salaire soumis à cotisation net pendant les 15 premiers jours d’arrêt de travail ;

    100% à compter du 16ème jour ou à compter du 1er jour en cas d’hospitalisation ou de maladie de longue durée.

Le salaire de référence ne peut être inférieur au montant du SNMG.
– l’assurance maternité :
– Les avantages portent sur:
-le remboursement des soins et frais médicaux et pharmaceutiques engagés pour la grossesse et l’accouchement.
-le remboursement au taux de 100% des frais d’hospitalisation de la mère et du nourrisson dans les cliniques d’accouchement,   y compris les frais de couveuses.  l’hospitalisation dans les structures publiques de santé étant gratuite.
En outre, si la parturiente est une travailleuse salariée, elle bénéficie d’un congé de maternité d’une durée de 14 semaines rémunérée à 100% du salaire soumis à cotisations.

Il convient de souligner que les avantages prévus par la législation algérienne de sécurité sociale dans le domaine de l’assurance maternité sont comparables voire supérieurs à ceux de certains pays développés.

L’assurance invalidité :

Elle consiste en l’octroi d’une pension à l’assuré social âgé de moins de 60 ans, présentant une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou de gain de 50% au moins.
Il existe 3 catégories d’invalides et de pensions  dont le taux varie de 60 à 80% en fonction de la gravité de l’affection. Ce taux  est majoré de 40% pour les invalides nécessitant l’assistance d’une tierce personne.
Concernant  les non-salariés, ils bénéficient d’une pension en cas d’invalidité  totale et définitive dont le taux est de 80%  du revenu de référence.

L’assurance décès :

Elle a pour objet le versement d’un capital décès aux ayants- droit de l’assuré social décédé.
Le capital décès est égal à 12 fois le montant du salaire du meilleur mois de la dernière année précédant la date du décès ou 12 fois le montant mensuel de la pension ou de la rente s’il s’agit d’un retraité, d’un invalide ou d’un titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le montant du capital décès ne peut être inférieur à 12 fois le montant du SNMG si le de cujus est un travailleur en activité et 12 fois le montant minimum légal de la pension de retraite dans le cas d’un titulaire d’un avantage de sécurité sociale.
S’il s’agit d’un travailleur non salarié, le montant du capital décès est égal au revenu annuel soumis à cotisation.

Les prestations complémentaires :

La législation a prévu l’instauration d’un fonds d’aide et de secours chargé d’accorder des prestations dans certaines situations exceptionnelles au bénéfice notamment des assurés sociaux à faibles revenus.

Par ailleurs, des actions collectives sous forme de prestations à caractère sanitaire et social au profit des assurés sociaux et de leurs ayants- droit sont réalisées par les organismes de sécurité sociale.

4.2- la retraite :

la retraite

 Une pension de retraite est accordée au travailleur qui remplit les conditions ci –après :

1- Etre âgé de 60 ans (65 ans pour le travailleur non salarié);

2- Avoir travaillé pendant 15 ans dont au moins 7 ans et demi ayant donné lieu à un travail effectif et versement de cotisations. Cette durée est réduite de moitié pour les travailleurs moudjahidine. La femme travailleuse peut bénéficier à sa demande à l’âge de  55 ans d’une pension de retraite. Elle ouvre droit également à une réduction d’un an par enfant élevé, dans la limite de 3 enfants.

Aucune condition d’âge n’est exigée :

    pour le travailleur salarié qui a réuni 32 ans d’activité,
    pour le moudjahid ayant obtenu un taux de pension de 100%,
    pour le travailleur atteint d’une invalidité totale et définitive mais ne remplissant pas
les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité.
      La législation a prévu également la possibilité de faire bénéficier au travailleur en activité, à sa demande, d’une retraite proportionnelle s’il est âgé de 50 ans au moins et justifiant au moins de 20 ans d’activité. L’âge et la durée minimum de travail sont réduits de 5 ans pour la femme salariée.

-          Chaque année de travail est validée au taux de 2,5% au titre de la retraite  (3,5% pour les années de participation à la guerre de libération nationale).
-          Le taux plein de la pension de retraite est de 80% (100% pour le moudjahid).
     Le salaire de référence pour le calcul de la pension de retraite  est celui des 5 dernières années d’activité ou des 5 meilleures années de la carrière du travailleur salarié et des 10 meilleurs revenus annuels pour le non salarié.
     Le montant minimum de la pension ne peut être inférieur à 75% du SNMG (2,5 fois le SNMG pour le moudjahid) quels que soit les droits contributifs.
    Lorsque le travailleur ne réunit pas 15 ans d’activité mais justifie d’au moins 5 ans ou 20 trimestres de travail, il peut bénéficier d’une allocation de retraite calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite. L’âge pour le bénéfice de l’allocation de retraite est fixé à 60 ans pour le salarié et 65 ans pour le non salarié.

Le titulaire d’une pension ou allocation de retraite a droit à une majoration pour conjoint à charge.

La revalorisation annuelle des pensions :

     Comparativement aux pratiques internationales, la législation algérienne figure parmi celles peu nombreuses qui inscrivent dans le corps de la loi le principe de la revalorisation annuelle systématique. Outre, les revalorisations exceptionnelles accordées par les pouvoirs publics, les revalorisations annuelles  des pensions et  allocations de retraite sur fonds propre des caisses de retraite ont permis une revalorisation globale des pensions  de l’ordre de 55% durant la période 2000-2010.

4.3-  Les accidents de travail et maladies professionnelles :

Les accidents de travail

      La législation de assurance sociale prévoit l’indemnisation des travailleurs salariés en cas :

  d’accident de travail proprement dit survenu par le fait ou à l’occasion du travail ou au cours d’une mission professionnelle;
  d’accident de trajet tel que défini par la loi;
  de maladie professionnelle liée aux activités exercées pendant une durée déterminée et figurant dans une liste fixée par voie réglementaire.

Les prestations accordées dans ce cadre sont les suivantes :


-Remboursement au taux de 100% des soins et octroi d’une indemnité journalière au même taux durant la période d’incapacité temporaire.
-Octroi d’une rente en cas de séquelles. Toutefois si le taux de l’incapacité permanente est inférieur à 10%, il est attribué un capital unique ;

Les prestations en espèces sont calculées sur la base:

-du salaire soumis à cotisation  sans qu’il  soit inférieur au SNMG en ce qui concerne l’indemnité journalière ;
-du salaire soumis à cotisation  au cours des douze derniers mois pour ce qui est de la rente.
Par ailleurs, la CNAS mène des actions en matière de prévention des risques professionnels.

4.4-  La protection contre le risque de perte de l’emploi :

La protection contre la perte involontaire d’emploi  pour des raisons économiques, constitue le dernier risque couvert par la sécurité sociale à partir de 1994.
L’indemnisation du risque chômage s’effectue à travers l’attribution d’une allocation chômage accordée par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) et d’une retraite anticipée dont la gestion est confiée à la Caisse Nationale des Retraites (CNR).

 4.5 – les prestations familiales :

Avant et après l’unification du système national de assuranse sociale, le financement des allocations familiales était assuré par une cotisation à la charge exclusive de l’employeur.
A partir du 1er Juillet 1994, conformément au décret législatif  n° 94-O8 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994, les allocations familiales on été prises en charge sur le budget de l’Etat.
Cette mesure est intervenue au moment de la mise en place de l’assurance chômage, au titre de laquelle l’employeur versait 2,5% et le salarié 1,5% (quote-part global : 4%).
A partir de 1999, une nouvelle approche des allocations familiales a été consacrée par la loi de finances de 1999, qui   prévoyait à nouveau, la prise en charge financière des prestations familiales par l’employeur, avec une période de transition fixée  comme suit :

 Année 1999 :       75 % à la charge de l’Etat,        25 % à la charge de l’employeur,
Année 2000 :        50 % à la charge de l’Etat,        50 %  à la charge de l’employeur,
 Année 2001 :        25 %  à la charge de l’Etat,      75 %  à  la charge de l’employeur,
A partir de 2002 : 100 % à la charge de l’employeur.

Cependant, la loi n°01-12 du 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001 a remis à la charge du budget de  l’Etat les allocations familiales.
Les bénéficiaires des allocations familiales sont les travailleurs salariés et les retraités du régime des salariés.

Ces allocations familiales sont servies selon les critères suivants :

  au titre de chaque enfant, à compter du 1er enfant  jusqu’à l’âge de 17 ans, avec possibilité de prolongation jusqu’à 21 ans en cas de poursuite d’études, de formation ou de  maladie de l’enfant concerné.
    Les ressources de l’allocataire et le rang de l’enfant dans la fratrie soit :
    600 DA par mois et par enfant, si le salaire ou le revenu  de l’allocataire est inférieur ou égal à 15 000 dinars par mois et jusqu’au 5ème  enfant;
    300 DA par mois et par enfant, si le salaire est supérieur à 15 000 DA ainsi que pour les enfants au-delà du 5ème rang.








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