Créer une entreprise en Algérie: personne morale

August 13, 2020

Créer une entreprise en Algérie: personne morale

Créer une entreprise en Algérie: personne morale


Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne  , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.  le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.
-Réservation de nomination.
-Retrait de l'extrait de l’acte naissance.
-Statut de la société et contrat de bail.
-Publication de boal ( Le bulletin officiel des annonces légales).
-Payement de timbre fiscal .
-Payement des droits d’inscription au registre de commerce.
-inscription au registre de commerce.
-déclaration d’existence d’impôt .
-déclaration d’activité a la casnos.

RÉSERVATION DE DÉNOMINATION

Bon à savoir ?

Pour l’inscription d’une dénomination,l’assujetti peut soit se présenter à l’antenne locale du CNRC  du lieu d’implantation du siège social de la société, ou au niveau d’un notaire pour l’enregistrement d’une dénomination en veillant à la communication des informations qui sont indispensables au traitement d’une telle opération.
La dénomination est délivré par le CNRC et reste valide pendant six mois (06) si l'usager n'immatricule pas son entreprise et ne procède pas a une prolongation, la dénomination redeviendra disponibles pour d'autres entreprises. 
La demande et l’octroi de la dénomination s’effectuer au niveau de toutes les antennes du CNRC au niveau de chaque wilaya. La mention de la wilaya est alors obligatoire. La requête peut se faire en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne. 

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Centre national du registre du  commerce (Antenne locale )
Service concerné :
Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-Pièce d'identité (copie)
-Formulaire de demande de dénomination
Formulaire de demande de dénomination   Pièce d'identité


Qu’allez-vous obtenir ?

-Attestation de dénomination.
Attestation de dénomination

Combien ça coûte ?

-Coût: 576 DA
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Pourquoi est-ce obligatoire ?

code de commerce modifié et complété, livre 5 concernant les sociétés commerciales. 

RETRAIT DE L’EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE

-Le concerné par l’extrait de l'acte de naissance est l’associe unique  et le gérant  non associe en cas de nomination de de ce dernier par l’associé unique.

STATUT DE LA SOCIETE ET CONTRAT DE BAIL

-les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.
Le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.

Ou devez vous aller ?

-Entité en charge :
NOTAIRE (ALGERIEN)

Que devez vous fournir ?

Statuts de l’entreprise 
-Actes de naissance du gérant.
-Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
-La dénomination de la société (Attestation).
-Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
   Contrat de location du siège de la société :
-Acte de propriété du local.
-Acte de naissances du propriétaire du local.
-Assurance contre les catastrophes naturelles du local.

Qu’allez-vous obtenir ?

-Statuts de l’entreprise
-Contrat de bail au nom de la société.
   

Combien ça coûte ?

-Barème des honoraire de création d’entreprise.
Barème des honoraire de création d’entreprise

PUBLICATION DU BOAL (Le bulletin officiel des annonces légales)

Bon à savoir ?

La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz 
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Centre national du registre du  commerce (Antenne locale )
Service concerné :
Guichet BOAL au niveau de l’antenne (Le bulletin officiel des annonces légales)
Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.

Qu’allez-vous obtenir ?

-Avis de publication au BOAL.
-Facture justifiant le paiement.
Avis de publication au BOAL1   Avis de publication au BOAL2   facture cnrc

Combien ça coûte ?

Coût: 6110 DA
Le montant est calculé  par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA  par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

PAYEMENT DU TIMBRE FISCAL

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Recette des impôts
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-Ordre de versement.
Ordre de versement

Qu’allez-vous obtenir ?

-Reçu de paiement.
Reçu de paiement.

Combien ça coûte ?

-4 000 DA
Moyens de paiements : Virement

Reçu de paiementPAYEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE

Bon à savoir ?

   Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-Oredre de versement.
Oredre de versement

Qu’allez-vous obtenir ?

-Reçu de paiement.
-Reçu de paiement

Combien ça coûte ?

-Tarifs applicables par le CNRC
Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.
-Moyens de paiement :  Virement, chèque et carte CIB.
   Tarifs applicables par le CNRC1Tarifs applicables par le CNRC2

INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE

Bon à savoir ?

Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC. 
Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes ou un agrément provisoire, conformément à l’article 25 de la  loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. 

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Centre national du registre du  commerce (Antenne locale )
Service concerné :
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30

Que devez vous fournir ?


-Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ;
formulaires CNRC1   formulaires CNRC 2  formulaires CNRC3  formulaires CNRC 4

-Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public. .
-Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
-Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
-Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
-Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).

Qu’allez-vous obtenir ?

-Extrait du registre du commerce  (modèle relatif à l’immatriculation principale ).
Extrait du registre du commerce

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales .

DÉCLARATION D’EXISTENCE AU IMPÔTS

Ou devez vous aller ?

-Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.)
-Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30

Que devez vous fournir ?

-Une Copie du RC.
- Le Statut de la société .
-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
-Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
formulaire fourni par l’inspection des impôts1  formulaire fourni par l’inspection des impôts2


Qu’allez-vous obtenir ?

-Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
Carte fiscal

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ À LA CASNOS

Bon à savoir ?

Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l'agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.
Aprés création de l'entreprise, le gérant peut entamer les formalités d'affiliation des employés au régime de sécurité sociale.

Ou devez vous aller ?

Entité en charge :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés CASNOS (Agence, Antenne, Guichet).
Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 16:30.

Que devez vous fournir ?

-Copie du registre du commerce de la société
-Copie des statuts.
- Formulaire fournis par l’antenne CASNOS.

    Formulaire fournis par l’antenne CASNOS1        Formulaire fournis par l’antenne CASNOS2

Qu’allez-vous obtenir ?

-Attestation d’affiliation CASNOS.
Attestation d’affiliation CASNOS.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée.
Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la
sécurité sociale des personnes non-salariées.







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