Créer une entreprise en Algérie: personne morale
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne ,
l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à
l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant. le capital est fixé
librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels
du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce
fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.
-Réservation de nomination.
-Retrait de l'extrait de l’acte naissance.
-Statut de la société et contrat de bail.
-Publication de boal ( Le bulletin officiel des annonces légales).
-Payement de
timbre fiscal .
-Payement des
droits d’inscription au registre de commerce.
-inscription
au registre de commerce.
-déclaration
d’existence d’impôt .
-déclaration
d’activité a la casnos.
RÉSERVATION DE DÉNOMINATION
Bon à savoir ?
Pour
l’inscription d’une dénomination,l’assujetti peut soit se présenter à l’antenne
locale du CNRC du lieu d’implantation du siège social de la société, ou
au niveau d’un notaire pour l’enregistrement d’une dénomination en
veillant à la communication des informations qui sont indispensables au
traitement d’une telle opération.
La
dénomination est délivré par le CNRC et reste valide pendant six mois (06) si
l'usager n'immatricule pas son entreprise et ne procède pas a une prolongation,
la dénomination redeviendra disponibles pour d'autres entreprises.
La demande
et l’octroi de la dénomination s’effectuer au niveau de toutes les antennes du
CNRC au niveau de chaque wilaya. La mention de la wilaya est alors obligatoire.
La requête peut se faire en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
La demande
peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
Ou devez vous aller ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Service concerné :
Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne.
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Que devez vous fournir ?
-Pièce d'identité (copie)
-Formulaire de
demande de dénomination
Qu’allez-vous obtenir ?
-Attestation de dénomination.
Combien ça coûte ?
-Coût:
576 DA
Moyens
de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Pourquoi
est-ce obligatoire ?
code de commerce modifié et complété, livre 5 concernant les sociétés
commerciales.
RETRAIT DE L’EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE
-Le concerné par l’extrait de l'acte de naissance est l’associe
unique et le gérant non associe en cas de nomination de de ce
dernier par l’associé unique.
STATUT DE LA SOCIETE ET CONTRAT DE BAIL
-les deux
actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font
chez un notaire.
Le notaire
est tenu par le respect de la tarification en vigueur conformément
aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.
Ou devez vous aller ?
-Entité en charge :
NOTAIRE (ALGERIEN)
NOTAIRE (ALGERIEN)
Que devez vous fournir ?
Statuts de l’entreprise
-Actes de naissance du gérant.
-Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour
les primo-investisseurs).
-La dénomination de la société (Attestation).
-Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire
(chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
Contrat de location du siège de la
société :
-Acte de propriété du local.
-Acte de naissances du propriétaire du local.
-Assurance contre les catastrophes naturelles du local.
Qu’allez-vous obtenir ?
-Statuts de l’entreprise
-Contrat de bail au nom de la société.
Combien ça coûte ?
-Barème des honoraire de création d’entreprise.
PUBLICATION DU BOAL (Le bulletin officiel des annonces légales)
Bon à savoir ?
La création
ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur
le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié
sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du
service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le
site https://sijdilcom.cnrc.dz .
La demande
peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
Ou devez vous aller ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Service concerné :
Guichet BOAL au niveau de l’antenne (Le bulletin officiel des annonces légales)
Guichet BOAL au niveau de l’antenne (Le bulletin officiel des annonces légales)
Ouvert du dimanche au jeudi: De :
08:30 à 15:30
Que devez vous fournir ?
-L’annonce
établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
Qu’allez-vous obtenir ?
-Avis de publication au BOAL.
-Facture justifiant le paiement.
Combien ça coûte ?
Coût:
6110 DA
Le montant
est calculé par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA
par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par
langue.
Moyens
de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
PAYEMENT DU TIMBRE FISCAL
Ou devez vous aller ?
Entité en charge :
Recette des impôts
Recette des impôts
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Que devez vous fournir ?
-Ordre de versement.
Qu’allez-vous obtenir ?
Combien ça coûte ?
-4 000
DA
Moyens
de paiements : Virement
PAYEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE
Bon à savoir ?
Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du
commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au
versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au
niveau du CNRC).
Ou devez vous aller ?
Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Que devez vous fournir ?
-Oredre de versement.
Qu’allez-vous obtenir ?
-Reçu de paiement.

Combien ça coûte ?
-Tarifs
applicables par le CNRC
Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.
Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.
-Moyens
de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE
Bon à savoir ?
Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en
langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce
formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC.
Ou devez vous aller ?
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Centre national du registre du commerce (Antenne locale )
Service concerné :
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Que devez vous fournir ?
-Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ;
-Le justificatif du local apte à recevoir une activité
commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de
propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant
abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation
délivré par un organisme public. .
-Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la
société.
-Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
-Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la
législation en vigueur (4.000 DA).
-Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel
que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire
(BNA).
Qu’allez-vous obtenir ?
-Extrait
du registre du commerce (modèle relatif à l’immatriculation principale ).
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06
du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités
commerciales .
DÉCLARATION D’EXISTENCE AU IMPÔTS
Ou devez vous aller ?
-Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.)
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.)
-Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Que devez vous fournir ?
-Une Copie du RC.
- Le Statut de la société .
-Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié
(au nom de la société).
-Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et
cacheté au nom de la société.

Qu’allez-vous obtenir ?
-Carte fiscal
(numéro d’identifiant fiscal)
DÉCLARATION D'ACTIVITÉ À LA CASNOS
Bon à savoir ?
Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par
le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou
bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l'agence ou l’antenne
CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la
création de l’activité.
Aprés création de l'entreprise, le gérant peut entamer les formalités
d'affiliation des employés au régime de sécurité sociale.
Ou devez vous aller ?
Entité en charge :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés CASNOS (Agence, Antenne, Guichet).
Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés CASNOS (Agence, Antenne, Guichet).
Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 16:30.
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 16:30.
Que devez vous fournir ?
-Copie du registre du commerce de la société
-Copie des statuts.
- Formulaire fournis par l’antenne CASNOS.
Qu’allez-vous obtenir ?
-Attestation d’affiliation CASNOS.
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée.
Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la
sécurité sociale des personnes non-salariées.
sécurité sociale des personnes non-salariées.